Conditions générales de vente

Conditions générales de vente via le Site Internet

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site materielmedical-orthopedie.com

Date de dernière mise à jour 22/06/2023

Article liminaire et informations légales

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site s’appliquent entre la SARL NORGUET ORTHOPEDIE, ci-après dénommée « NORGUET ORTHOPEDIE » (nous), et toute personne physique non commerçante ayant qualité de consommateur étant âgée de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique qui consulte et/ou effectue des achats sur le site materielmedical-orthopedie.com, ci-après dénommé : « le client » ou « l’acheteur » (vous).

Veuillez lire attentivement et archiver ce contrat avant d’utiliser le site et/ou de passer commande auprès de NORGUET ORTHOPEDIE.

Informations Légales :

NORGUET ORTHOPEDIE

Société à responsabilité limité au capital de 1000 euros

Siège social : 21 Boulevard Victor Hugo - 86100 CHATELLERAULT

N° de téléphone: 05 49 21 29 24

Adresse du courrier électronique : orthopedie.duverger@wanadoo.fr

SIRET: 910 757 350 00012

N° individuel d’identification fiscal : FR21910757350

Hébergeur: OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. 

Article 1 – Objet

1-1 Les présentes conditions régissent les ventes de la SARL NORGUET ORTHOPEDIE par le biais du site materielmedical-orthopedie.com

1-2 Le contrat peut à tout moment être revu, réactualisé ou faire l’objet de modifications étant précisé que lorsque vous effectuez une commande sur le Site, les CGV applicable sont celles en vigueur sur le site à la date d’enregistrement de votre commande. 

1-3 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL NORGUET ORTHOPEDIE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Dans ce cas de figure il est impératif de prendre contact avec nous, par téléphone (05 49 21 29 24) ou courriel (orthopedie.duverger@wanadoo.fr), afin de vérifier l’organisation administrative de votre commande.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La SARL NORGUET ORTHOPEDIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les produits d’ores et déjà commandés seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la SARL NORGUET ORTHOPEDIE jusqu’au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : materielmedical-orthopedie.com, onglet « Boutique » 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La SARL NORGUET ORTHOPEDIE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Nous n’accuserons réception de votre commande que si les étapes suivantes sont respectées: 

• Création d’un compte Client ;
• Sélection des produits dans le panier ;
• Validation de la commande ;
• Identification via le compte Client ;
• Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;
• Confirmation de la commande ;
• Acceptation des CGV ;
• Paiement de la commande.

Lors du choix de votre produit, dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site en dessous du produit sélectionné avant passation de la commande, renseignez impérativement toutes les données qui vous sont demandées (ex: taille, pointures, etc.) Toute erreur de saisie ne saurait engager la responsabilité de NORGUET ORTHOPEDIE dans la réalisation de la commande.

Aussi, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Article 4 – Validation de votre commande

4-1-Adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et enregistrement de votre commande par le site

Toute commande de produit figurant sur le site Internet materielmedical-orthopedie.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente vous sera en format pdf par courriel via l’adresse e-mail que vous avez mentionnée dans votre compte Client. Cela vaudra preuve de l’enregistrement de la commande, étant précisé que l’enregistrement ne se confond pas avec la validation de la commande par NORGUET ORTHOPEDIE.

4-2- La validation de votre commande par NORGUET ORTHOPEDIE

La validation de votre commande par NORGUET ORTHOPEDIE sera effective sous 2 jours ouvrés. NORGUET ORTHOPEDIE vous en informera par courriel via l’adresse e-mail que vous avez mentionnée dans votre compte Client, avec le cas échéant des informations relatives aux délais de livraison. NORGUET ORTHOPEDIE n’est liée par la commande qu’à compter de la date d’envoi de cet e-mail de validation de commande. NORGUET ORTHOPEDIE se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un client, sur juste motif, notamment un doute ou un litige relatif au paiement de commandes précédentes.

4-3- Modifications de commande par vos soins

Jusqu’à la date d’expédition de vos achats (ce dont nous vous informons), vous avez la possibilité de modifier tout ou partie de votre commande (notamment en y ajoutant ou supprimant un ou plusieurs produits), exception faite des pièces personnalisées ou faites sur mesures. Toute modification s’analysera en une nouvelle commande qui annulera intégralement la précédente et devra respecter le processus de commande par le site pour être prise en compte par NORGUET ORTHOPEDIE. 

4-4 - Modifications par nos soins en cas d’indisponibilité du produit commandé 

Nos offres de produits et leur prix sont valables dans la limite des produits disponibles. S’il devait arriver que certains des produits que vous avez commandés ne soient plus disponibles, nous nous engageons à les substituer par des produits de qualité au moins égale ou supérieure sans modifier le prix de votre commande.

Nous vous informerons dès que nous aurons connaissance de cette indisponibilité, vous ferons part le cas échéant du nouveau délai de livraison et vous laisserons en tout état de cause la possibilité de procéder à l’annulation de votre commande.

Nous nous réservons également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de nos fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure. Nous vous en avertirons dès que nous en aurons connaissance et procéderons au remboursement de toute somme que vous nous auriez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée.

4-5 - Refus de vente

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué, celui-ci étant donc payable à la commande. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire uniquement grâce au système sécurisé 3D SECURE. 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez, sauf exceptions rappelées ci-après, du droit de vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception de la prise en charge par vos soins des frais de retours.

6-1- Délai pour exercer votre droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision, ledit délai courant à compter du jour de la réception du bien par vos soins ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous, pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

6-2 Modalités d’exercice de votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer NORGUET ORTHOPEDIE, avant l’expiration du délai mentionné au 6-1, de votre décision de vous rétracter du contrat et, à cette fin, nous contacter par le biais du formulaire de rétractation disponible dans l’historique de la commande ou en nous adressant le formulaire de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception à NORGUET ORTHOPEDIE - 21 Boulevard Victor Hugo - 86100 CHATELLERAULT.

Votre déclaration de l’exercice du droit de rétractation devra être précise, dénuée d’ambiguïté, et mentionner expressément votre décision de vous rétracter, étant précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur vous.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de la SARL NORGUET ORTHOPEDIE - 21 Boulevard Victor Hugo - 86100 CHATELLERAULT :

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(1)  Rayez la mention inutile.

6-3- Exceptions au droit de rétractation

Plus généralement, vous ne pourrez pas exercer un droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat vous soumet à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par vous-même de la perte de votre droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par NORGUET ORTHOPEDIE ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de NORGUET ORTHOPEDIE et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par vous-même après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

8° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat vous soumet à une obligation de payer, lorsque :

a) vous avez donné préalablement votre consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation ; et

c) NORGUET ORTHOPEDIE a fourni une confirmation de votre accord conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

6-4- Obligations de NORGUET ORTHOPEDIE en cas d’exercice, par vos soins, du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société NORGUET ORTHOPEDIE procédera au remboursement des sommes versées dans les conditions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation qui dispose :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

En l’occurrence, NORGUET ORTHOPEDIE pourra différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés par vos soins, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

6-5- Vos obligations en cas d’exercice du droit de rétractation

Si votre commande n’a pas encore été livrée au moment où vous informez NORGUET ORTHOPEDIE de votre exercice du droit de rétractation, il vous appartiendra alors de refuser le colis au moment de sa livraison. Si l’exercice du droit de rétractation intervient après que vous ayez été livré, vous devez renvoyer le(s) produit(s) à NORGUET ORTHOPEDIE sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de l’exercice de votre droit de rétractation.

Vous supportez alors les coûts directs de renvoi desdits produits.

Les produits devront nous être retournés dans leur emballage d’origine, complets, accessoires, emballage), en parfait état et accompagnés d’une copie de la facture originale d’achat ; ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris.

Nos techniciens devront confirmer que le produit, est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

Pour autant, votre responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site materielmedical-orthopedie.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et, le cas échéant, le montant de votre commande vous sera immédiatement remboursé.  

En outre, le site Internet  materielmedical-orthopedie.com  n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent NORGUET ORTHOPEDIE se réserve le droit de ne pas honorer les commandes d’articles identiques en grand nombre. 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai maximum de trente (30) jours, exception faite des travaux sur mesures dont le délai de livraison fera l’objet d’un accord spécifique à la commande. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation. 

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement de NORGUET ORTHOPEDIE à son obligation de livraison, le Client peut mettre en œuvre les dispositions visées à l’article L. 216-6 du code de la consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, NORGUET ORTHOPEDIE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Risques du transport : Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

Article 9 – Garanties

Outre l'éventuelle garantie constructeur, vous bénéficiez de deux garanties légales : la Garantie légale de conformité et la Garantie légale des vices cachés.

9-1 : Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

-  le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Article L. 217-3 du Code de la consommation : 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.” (…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

9-2 : Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il dispose de deux (2) ans pour faire valoir cette garantie à compter de la découverte du vice.    

Si le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, NOPRGUET ORTHOPEDIE pourra procéder à la réparation ou au remplacement du produit. En cas d’impossibilité, NOPRGUET ORTHOPEDIE se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de NORGUET ORTHOPEDIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, NORGUET ORTHOPEDIE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la NORGUET ORTHOPEDIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NORGUET ORTHOEPDIE adhère à la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance).

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de NORGUET ORTHOPEDIE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici: https://www.mediateurfevad.fr/

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française. A défaut d’accord amiable, tout litige, relèvera des tribunaux français compétents

Article 13– Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site materielmedical-orthopedie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL NORGUET ORTHOPEDIE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de NORGUET ORTHOPEDIE. Sauf opposition formelle du client ou du donneur d’ordre notifié par écrit lors de la commande, NORGUET ORTHOPEDIE se réserve le droit d’utiliser à des fins publicitaires les photographies des prestations qu’elle aura réalisé, sans qu’aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit puisse être due au propriétaire de l’objet.

Article 14 – Données personnelles

La société NORGUET ORTHOPEDIE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site materielmedical-orthopedie.com (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, domicile, adresse électronique, date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement et livraison

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, et des livraisons afférentes, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur, ainsi que les nom et adresse renseignés par le client pour les  besoins de la livraison desdits produits et prestations.

Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

- gestion des commandes de produits ou services et de la livraison ;

- gestion des réclamations et du service après-vente

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Durée de conservation des données personnelles

Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante orthopedie.duverger@wanadoo.fr Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante :orthopedie.duverger@wanadoo.fr Dans ce cas, avant la mise en œuvre  de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : orthopedie.duverger@wanadoo.fr

– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : orthopedie.duverger@wanadoo.fr

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 15 – Archivage Preuve

La Sarl NORGUET ORTHOPEDIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.